S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 95 Versions de la disposition

2002-06-30

95. Commet une infraction et est passible d’une amende de 700 $ à 2 100 $, le titulaire d’un permis de propriétaire de taxi qui utilise une automobile qui ne satisfait pas aux exigences du règlement visé à l’article 8 ou qui, bien qu’y satisfaisant, ne correspond pas à la catégorie de services spécialisés qu’il est autorisé à effectuer.

2001, c. 15, a. 95.